Quelle fiscalité est appliquée aux donations ?

La fiscalité des héritages est un sujet de polémique et de critiques aussi bien de la part des économistes que des contribuables. Mais savez-vous quelle fiscalité est appliquée aux donations ?

La réalité

En France, la fiscalité des héritages et donc, des donations, a toujours été source de mécontentement. Elle est considérée comme non adaptée, inéquitable et onéreuse. De nombreuses voix se sont élevées pour demander une réforme en profondeur de cette fiscalité mais le fait est que la question reste un sujet politiquement sensible aujourd’hui. Cette imposition est accusée de favoritisme envers la classe aisée entre les mains de laquelle semble se concentrer le patrimoine. On dit également que cette fiscalité tend à préserver les inégalités flagrantes entre les héritiers et les non-héritiers. Il existe des barèmes progressifs qui établissent l’impôt sur les successions et les donations. Pour un lien de parenté éloigné, cela peut atteindre les 60 %. Toutefois, depuis peu, des abattements fiscaux ont été mis en place, dans le but de réduire les taxes sur les transmissions de patrimoine, quels que soient la valeur des biens donnés.

Détails à connaître

La transmission aux jeunes générations n’est guère intéressante, étant donné que le taux d’abattement est le même aussi bien pour les successions que pour les donations. Ce qui revient à dire que la transmission de son vivant n’apporte aucun avantage fiscal au bénéficiaire. La tendance en Europe est tout autre : les droits de donations et les droits de successions ont été supprimés tout simplement, ou bien ils sont sur le point de l’être. Il faut savoir par ailleurs que moins de la moitié des Français estiment qu’il faut tenir compte de l’ensemble des sommes déjà perçues par donation ou par héritage pour déterminer l’imposition. Le reste trouve que la taxation est tout bonnement trop élevée.

Les droits de donations

L’intérêt d’une donation de son vivant, c’est que cela avantage le donataire sur le plan fiscal. Les droits de donations consistent en droits d’enregistrement, qui fait partie des impôts sur le patrimoine. Mais contrairement à l’ISF qui taxe les propriétaires de patrimoine année après année, les droits de donations sont des impôts occasionnels. Les droits de donations sont soumis au même régime que les successions et taxés sur la base des mêmes règles que ces dernières. Les exonérations ne concernent que les transmissions en ligne directe, c’est-à-dire parents à enfants, grands-parents à petits-enfants,  etc. Une donation en liquide jusqu’à 31 865 euros est exemptée de frais de droit.

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